Conditions Générales de prestations de service FITNESS YVETOT (LA SALLE)

 Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « CG ») sont proposées par la société à responsabilité limitée FITNESS YVETOT, exerçant sous l’enseigne LA SALLE, au capital de 2.000 euros et dont le siège social est situé 262 av René Coty 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 809 772 015 (ci-après « FITNESS YVETOT »).

FITNESS YVETOT propose des prestations de mise à disposition d’espaces de sport et de musculation, de cours de sport collectifs, d’entrainements personnalisés, d’accompagnement pour la remise en forme, de bilans et coaching personnalisés (ci-après les « Prestation(s) ») à tout client, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le champs de son activité professionnelle et ayant souscrit à un abonnement auprès de FITNESS YVETOT et/ou sollicitant une Prestation hors abonnement (ci-après l’« Adhérent »), ce qui constitue un contrat entre FITNESS YVETOT et l’Adhérent soumis aux présentes CG et au règlement intérieur ci-annexé (ci-après le « Règlement intérieur ») .

Chaque Adhérent ayant contracté avec FITNESS YVETOT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible, compréhensible et sur support durable des CG et du Règlement intérieur ci-annexé, ainsi que de l’ensemble des informations requises conformément aux articles L.221-5, L.111-1 à L.111-2 du Code de la consommation, préalablement à toute passation de commande de Prestations auprès de FITNESS YVETOT.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG

• Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par FITNESS YVETOT au profit de tout Adhérent. Elles ont vocation à encadrer les modalités de souscription aux différentes Prestations proposées par FITNESS YVETOT. L’adhésion à un abonnement ou la commande de toute Prestation hors abonnement emporte nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CG et de ses annexes par l’Adhérent.

• Sauf accord écrit contraire des parties, ces CG priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées ou de tout autre document contractuel. FITNESS YVETOT se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CG à tout moment. Seule la version des CG en vigueur au jour de l’adhésion à un abonnement sera opposable à l’Adhérent. Le fait que FITNESS YVETOT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. PRESTATIONS FOURNIES

2.1        FITNESS YVETOT met à disposition de ses Adhérents un espace d’entrainement comprenant du matériel et des machines adaptés à la pratique sportive et au renforcement musculaire au sein de ses locaux sis 262 av René COTY à Sainte-Marie-des-Champs (ci-après le « Club »). En fonction de l’abonnement souscrit et/ou des Prestations sollicitées, l’Adhérent peut en plus bénéficier d’un accès aux cours collectifs, à la plateforme EGYM, à des entrainements sportifs spécifiques tels que la boxe ou le yoga, à un accompagnement personnalisé.

2.2        Les abonnements fonctionnent par période de 4 semaines, soit 28 jours.

2.3        Les Prestations comprises dans chaque abonnement correspondent à la formule existante au jour de l’adhésion. En cas de modification de la formule par FITNESS YVETOT (par exemple : suppression de l’accès à l’EGYM pour l’abonnement PREMIUM), la modification ne s’applique qu’aux abonnements souscrits postérieurement, sauf impossibilité matérielle de maintenir les anciennes conditions pour les Adhérents de la formule initiale (par exemple : destruction d’une salle).   

3. INSCRIPTION

3.1        La souscription d’un abonnement et/ou la réservation d’une Prestation n’est possible que pour une personne majeure ou un mineur âgé de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale à cet effet.

3.2        Le client peut prendre contact gratuitement avec FITNESS YVETOT afin de prendre connaissance des CG et tarifs des Prestations (incluses ou non dans un abonnement) en vigueur. Le détail des offres promotionnelles en cours est adressé au client sur demande.

3.3        La demande de souscription d’un abonnement et/ou la réservation d’une Prestation par le client est matérialisée informatiquement par les membres du personnel de FITNESS YVETOT.

3.4        L’inscription n’est finalisée qu’après validation du dossier par FITNESS YVETOT, impliquant :

• Pour un abonnement, le règlement par le client du prix de la licence individuelle d’accès au Club, de la provision due au titre du préavis et de la première échéance de règlement selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes,
• Pour une Prestation, le règlement par le client de la Prestation sur présentation d’une facture et selon les modalités convenues avec FITNESS YVETOT.

4. PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT

Licence individuelle d’accès au Club

4.1        La licence individuelle d’accès au Club couvre les frais de dossier du client et la création de sa carte nominative d’Adhérent. La licence fait l’objet d’un unique règlement, à l’inscription, pour toute la durée du contrat souscrit par l’Adhérent.

4.2        En cas de résiliation, toute signature d’un nouveau contrat par ce même Adhérent donnera lieu au règlement d’une nouvelle Licence selon les tarifs en vigueur.

Provision due au titre du préavis

 4.3       FITNESS YVETOT propose à ses clients des abonnements à durée indéterminée, permettant à l’Adhérent de résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de deux périodes de 28 jours soit 56 jours, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes.

4.4        Le prix correspondant aux deux périodes de 28 jours dû au titre de la période de préavis est réglé par le client lors de son inscription. Par conséquent, les prélèvements bancaires visés à l’article 4.8 seront arrêtés à compter de la période de 28 jours suivant celle au cours de laquelle l’Adhérent a notifié sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de la notification faisant foi.

4.5        Le contrat continuera de produire ses effets et l’Adhérent continuera de bénéficier des prestations correspondantes pendant deux périodes de 28 jours suivant l’arrêt des prélèvements bancaires.

              Première échéance de règlement

4.6        La première échéance de règlement correspondant à la première période d’accès au Club et aux Prestations comprises dans l’abonnement de 28 jours est réglée par le client lors de son inscription.

4.7        La licence individuelle d’accès au Club, la provision due au titre du préavis et la première échéance de règlement (correspondant à la première période de 28 jours d’accès au Club et aux Prestations comprises dans l’abonnement) sont réglées par chèque, virement bancaire ou espèces.

              Prélèvements récurrents

4.8        Les échéances mensuelles de l’abonnement font l’objet d’un règlement anticipé par prélèvement bancaire tous les 28 jours, à l’exception de la première échéance de règlement payée entre les mains du personnel au jour de l’inscription.

4.9        Les tarifs communiqués au client lors de son inscription sont indiqués nets, toutes taxes comprises et sont payables en euros.

4.10      Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par l’Adhérent constitue un motif légitime de résiliation du contrat par FITNESS YVETOT selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Accès au club

5.1        Pour accéder au Club l’Adhérent doit présenter sa carte nominative devant le lecteur avec badge prévu à cet effet. Lors de la présentation de la carte, les informations de l’Adhérent s’afficheront sur le poste de l’employé chargé de l’accueil à des fins de vérification d’identité. Pendant les horaires de libre accès où le personnel d’accueil n’est pas présent physiquement, FITNESS YVETOT dispose de caméras de surveillance qu’elle pourra consulter à des fins de vérification et de sécurité.

5.2        Toute utilisation frauduleuse de la carte nominative de l’Adhérent par ce dernier, ou par un tiers agissant de concert avec lui, constitue un motif légitime de résiliation du contrat par FITNESS YVETOT selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.3        FITNESS YVETOT pourra refuser l’accès au Club à un Adhérent qui ne dispose ni de sa carte d’accès nominative, ni d’une pièce d’identité. La perte de la carte nominative doit être déclarée aux membres du personnel sans délai, aucune suspension d’abonnement n’étant permise à ce titre. Le remplacement de la carte est facturé à l’Adhérent à hauteur de 10 euros.

Heures d’ouverture

5.4        Chaque Adhérent bénéficie d’un accès libre au Club (usage libre des machines et du matériel mis à disposition), sur présentation de sa carte nominative, pendant les horaires d’ouverture affichés au sein du Club. Les horaires de présence des membres du personnel sont précisés à l’Adhérent sur demande.

5.5        Toute modification de ces horaires ou fermeture ponctuelle de l’établissement (jours fériés, vacances scolaires, évènements…) fera l’objet d’un affichage dédié au sein du Club.

Ventes additionnelles

5.6        FITNESS YVETOT propose à ses Adhérents des prestations complémentaires (bilans, coaching personnalisés) qui ne sont pas comprises dans ses offres d’abonnement. L’Adhérent est libre de demander des renseignements sur ces prestations complémentaires au personnel. L’adhésion à un abonnement ne contraint d’aucune façon l’Adhérent à souscrire à d’autres prestations, l’abonnement permettant à lui-seul la pratique d’une activité sportive au sein du Club.

5.7        FITNESS YVETOT propose également à ses Adhérents la vente de produits de nutrition sportive et d’accessoires pour le sport et la musculation. L’achat d’un produit correspond à une vente parfaitement distincte de l’abonnement et donnant lieu à une facturation et à un règlement séparé.

Règlement intérieur

5.8        L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement intérieur ci-annexé, et avoir conscience de la nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment d’hygiène et de sécurité. Le Règlement Intérieur peut être consulté à tout moment à l’accueil du Club.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1        Outre les obligations suivantes leur incombant respectivement, chacune des parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre partie de manière loyale et de bonne foi et, notamment, à porter sans délai à sa connaissance, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

              Obligations de l’Adhérent

6.2        Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’Adhérent s’engage à :

• Transmettre à FITNESS YVETOT, à première demande, l’ensemble des documents et informations nécessaire à l’exécution et à la fourniture des Prestations ;

• Procéder au règlement de FITNESS YVETOT en contrepartie des Prestations fournies à son profit, dans les conditions convenues entre les parties.

         Obligations de FITNESS YVETOT

6.3        Dans le cadre de la fourniture des Prestations, FITNESS YVETOT s’engage à :

• Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de fournir à l’Adhérent des Prestations et services de qualité et conformes aux souhaits de l’Adhérent ;

• Apporter à l’Adhérent toutes les informations, alertes et conseils nécessaires quant aux Prestations qu’il souhaite faire réaliser par FITNESS YVETOT ;

• Prévenir l’Adhérent dans les plus brefs délais de toute difficulté survenant au cours de la réalisation et fourniture des Prestations ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter l’exécution desdites Prestations.

7. RESPONSABILITÉ

7.1        Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, FITNESS YVETOT a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour ses activités auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’Adhérent déclare par ailleurs être titulaire d’une assurance de responsabilité civile individuelle.

7.2        FITNESS YVETOT ne pourra être tenue pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions des présentes CG, des règles établies dans le Règlement intérieur et/ou d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition.

7.3        Il n’existe pas d’obligation légale relative à la fourniture d’un certificat médical pour la pratique d’une activité physique au sein d’un club sportif. FITNESS YVETOT invite néanmoins ses Adhérents à consulter régulièrement leur médecin pour s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication à leur pratique sportive au sein du Club.

7.4        L’Adhérent atteste en tout état de cause qu’au jour de la signature des présentes il n’existe à sa connaissance aucune contre-indication à sa pratique sportive au sein du Club. L’Adhérent est invité à signaler tout problème de santé qui pourrait survenir au cours de l’exécution de son contrat.

7.5        Dans le cas où FITNESS YVETOT constaterait des signes physiques de dégradation de la santé de l’un de ses Adhérents au cours de l’exécution de son contrat (par exemple : perte de poids brutale et conséquente), un membre du personnel pourra s’entretenir avec l’Adhérent afin de le conseiller, si l’Adhérent l’accepte, pour adapter sa pratique sportive. L’Adhérent reste néanmoins libre de pratiquer les activités sportives qu’il souhaite dans le respect de son contrat, sous sa seule responsabilité.

8. SUPENSION ET RESILIATION ANTICIPEE

Demande de suspension par l’Adhérent

8.1        L’Adhérent pourra solliciter auprès de FITNESS YVETOT une suspension de son abonnement une fois par an sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive datant de moins d’un mois au jour de la demande de suspension ou sur présentation d’un justificatif de motif professionnel.

8.2        L’Adhérent ne pourra toutefois bénéficier de cette suspension gratuite qu’une seule fois par année civile et pour deux périodes de 28 jours seulement, sauf raisons médicales impérieuses justifiées (notamment : grossesse).

8.3        La suspension prendra effet à compter de la période de 28 jours suivant celle au cours de laquelle l’Adhérent a effectué sa demande, les prélèvements seront alors suspendus pour deux périodes de 28 jours, ou pour le nombre de périodes correspondant à l’arrêt prescrit par le médecin en cas de raisons médicales impérieuses.

8.4        Aucune demande de suspension ne pourra avoir d’effet rétroactif et donner lieu à un remboursement.

              Résiliation par FITNESS YVETOT

8.5        FITNESS YVETOT pourra résilier le contrat qui la lie à l’Adhérent de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave et/ou répété aux présentes CG et ses annexes, sans compensation d’aucune sorte, et sans préjudice de tout autre voie d’action.

8.6        L’utilisation frauduleuse d’une carte nominative d’Adhérent constitue une faute grave au sens des présentes CG.

8.7        FITNESS YVETOT pourra également résilier le contrat qui la lie à l’Adhérent en cas de manquement de ce dernier à ses obligations de paiement, de plein droit et par simple notification suivant le délai d’un (1) mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

              Résiliation par l’Adhérent

8.8        L’adhérent à la faculté de résilier le contrat qui le lie à FITNESS YVETOT à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de la notification faisant foi.

8.9        Le contrat continuera de produire ses effets et l’Adhérent continuera de bénéficier des prestations correspondantes pendant deux périodes de 28 jours suivant la période au cours de laquelle la résiliation a été notifiée à FITNESS YVETOT.

9. FORCE MAJEURE

9.1        La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CG. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

9.2        Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

9.3        Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1      Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, FITNESS YVETOT demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

10.2      L’application des présentes CG ainsi que la fourniture des Prestations par FITNESS YVETOT au profit de l’Adhérent n’emporte aucune cession d’un quelconque droit de propriété industrielle ou droit d’auteur entre les parties.

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

11.1      L’Adhérent est informé que son inscription ainsi que la réalisation des Prestations sont susceptibles de donner lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel, par FITNESS YVETOT, le concernant, et dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

11.2      Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées à l’Adhérent sont strictement nécessaires à FITNESS YVETOT afin d’enregistrer le dossier d’inscription lié à la fourniture des Prestations demandées par l’Adhérent et de lui fournir lesdites Prestations dans les meilleures conditions. Aucune prospection commerciale ne sera adressée à l’Adhérent sans son accord préalable.

11.3      Les données ainsi collectées sont conservées par FITNESS YVETOT pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant l’Adhérent (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de FITNESS YVETOT destiné à intervenir afin de fournir les Prestations et ce, en tout état de cause, dans la limite des informations strictement nécessaires à la fourniture de ces Prestations.

11.4      Ces données à caractère personnel collectées par FITNESS YVETOT sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre FITNESS YVETOT et l’Adhérent.

11.5      L’Adhérent ayant communiqué des données à caractère personnel le concernant à FITNESS YVETOT, dans le cadre de l’exécution des présentes, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

11.6      Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

• Soit un email à FITNESS YVETOT à l’adresse électronique suivante : contact@lasalle-fit.fr

• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : FITNESS YVETOT, 262 avenue René Coty 76190 Sainte-Marie-des-Champs

11.7      FITNESS YVETOT s’engage à fournir à l’Adhérent toutes informations sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collectées auprès de ce dernier, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. A défaut l’Adhérent peur formuler une réclamation auprès de la CNIL.

11.8      Toute violation de données à caractère personnel concernant l’Adhérent et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera notifié dans les meilleurs délais.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1      Les présentes CG sont soumises au droit français.

12.2      En cas de litige auquel les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, l’Adhérent peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.